Sans attestation de mise en service, pas de raccordement au gaz. Pourtant, la plupart la remplissent encore à la main.

Il n'y a pas de document dans le secteur de l'installation qui soit aussi directement bloqué par des tiers que l'attestation de mise en service d'une installation de gaz. Sans cette attestation, le gestionnaire de réseau n'active pas le raccordement. Sans raccordement, le client ne peut pas se chauffer, cuisiner ni avoir de l'eau chaude. La pression pour la livrer rapidement et correctement est énorme.

Et pourtant, cette attestation est encore produite dans la plupart des petites et moyennes entreprises d'installation à l'aide d'un modèle Word datant de plusieurs années, imprimée, signée et envoyée par e-mail ou courrier au gestionnaire de réseau. Chaque étape manuelle, chaque étape un retard potentiel.

Ce que le RGGAZ exige

Le Règlement Général sur les Installations de Gaz (Arrêté Royal du 28 juin 1971) établit que chaque nouvelle installation de gaz ou modification significative doit être contrôlée par l'installateur agréé avant la mise en service. Ce contrôle génère une attestation de mise en service obligatoire comprenant :

• —Test d'étanchéité de l'installation complète : pression initiale, temps d'attente, pression finale, conclusion
• —Pression de travail et pression d'alimentation mesurées à l'appareil, conformes à la fiche technique
• —Vérification de la ventilation : type de système, débit mesuré ou calculé
• —Contrôle du conduit de fumée : inspection visuelle du conduit et du raccordement
• —Décision : mis en service ou non, avec justification en cas de refus
• —Signature de l'installateur agréé avec numéro d'agrément
• —À remettre au propriétaire et à envoyer au gestionnaire de réseau

Le gestionnaire de réseau vérifie cette attestation avant d'activer le raccordement. Une attestation incomplète ou incorrecte est rejetée. L'installateur doit la corriger et la soumettre à nouveau. Chaque jour de retard est un jour sans gaz pour le client.

Où les choses déraillent en pratique

Des attestations incomplètes qui sont rejetées

Le problème le plus courant : le technicien oublie de remplir un champ. Les valeurs du test de pression sont là, mais le numéro d'agrément manque. Ou la vérification de la ventilation est vide parce que le technicien la considérait comme évidente. Le gestionnaire de réseau rejette l'attestation. Le technicien doit la corriger, resigner, renvoyer. Deux jours d'attente supplémentaires pour le client.

Des attestations soumises trop tard

Un technicien installe une chaudière le mardi. Il complète l'attestation le jeudi. Le gestionnaire de réseau la traite la semaine suivante. Le client attend deux semaines son raccordement — non pas parce que l'installation n'était pas prête, mais parce que l'administration a pris du retard. Ce client appelle l'entreprise d'installation, pas le gestionnaire de réseau.

Des modifications non documentées

Un installateur prolonge une canalisation de gaz ou déplace un raccordement. Techniquement, une petite intervention. Légalement, chaque section de tuyauterie modifiée doit être réinspectée et nécessite une attestation de mise en service partielle. Cela est souvent ignoré. En cas de problème sur cette section plus tard, il n'y a pas de documentation de la modification.

Des interventions sur fuite de gaz sans dossier

Lors d'une intervention sur fuite de gaz, la rapidité est prioritaire. Le technicien répare la fuite, effectue un test de pression et repart. Le rapport viendra plus tard. Mais en cas d'explosion ou d'incendie au gaz, le dossier d'intervention est la première preuve. Si ce rapport est incomplet ou tardif, le technicien s'expose à des responsabilités.

À quoi ressemble l'automatisation

Un technicien termine une installation de gaz. Sur son téléphone, il saisit les valeurs du test de pression : pression initiale, après 30 minutes, pression finale. Le logiciel calcule automatiquement si le test est réussi selon les normes RGGAZ. Il complète la pression de travail et la vérification de la ventilation. Son numéro d'agrément est déjà renseigné.

L'attestation de mise en service est automatiquement générée dans le format correct pour le gestionnaire de réseau. Le technicien signe numériquement. L'attestation est envoyée au gestionnaire de réseau et une copie est transmise au client. Tout est fait avant qu'il quitte les lieux.

• —Plus d'attestations incomplètes : les champs obligatoires sont validés avant l'envoi.
• —Test d'étanchéité : valeurs saisies, résultat conforme/non conforme calculé automatiquement selon les normes RGGAZ.
• —Prête immédiatement après l'installation : pas de délai entre installation et attestation.
• —Intervention sur fuite documentée sur place : heure, cause, réparation, nouveau test.
• —Archive par adresse : toutes les attestations d'une installation regroupées, toujours retrouvables.

Le lien avec l'entretien des chaudières

De nombreux installateurs de gaz effectuent également l'entretien des chaudières. Ils produisent donc deux types de documents : l'attestation de mise en service lors de l'installation et l'attestation de maintenance à chaque visite périodique. Les deux actuellement manuels, les deux avec le même problème : papier et Word produits trop tard.

Un outil couvrant les deux flux de travail est doublement intéressant pour ces entreprises : toute la documentation pour les installations de gaz et l'entretien des chaudières dans un seul système, regroupée par adresse, toujours correcte et à temps.

Mise en service du gaz et obligations de certification aux Pays-Bas, en Allemagne et en France

L'ARGB belge (AR du 28 juin 1971) impose un système d'installateurs agréés et d'attestations de mise en service obligatoires. Aux Pays-Bas, la NEN 1078 est la norme technique pour les installations de gaz intérieures, avec une certification obligatoire via Kiwa pour les entreprises d'installation de gaz. Après chaque nouvelle installation ou modification, une preuve écrite de l'inspection est requise. En Allemagne, le DVGW Arbeitsblatt G 600 TRGI (Règles techniques pour les installations de gaz) et l'Energiewirtschaftsgesetz s'appliquent, avec une certification par des installateurs agréés DVGW.

En France, les NF DTU 61.1 et NF EN 1775 sont les normes de référence pour les installations de gaz. Une qualification via Qualigaz ou Qualiténergies est requise pour les travaux d'installation reconnus. Dans tous les pays, le gestionnaire de réseau refuse d'activer le raccordement sans un document de mise en service correctement rempli et signé — identique à la pratique belge avec Fluvius, Sibelga et ORES.